La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Historique

• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...
  Source : www.rfgenealogie.com
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• Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...
  Source : www.quotidiag.fr
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• Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermé...
  Source : www.service-public.fr
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• Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...
  Source : www.boursier.com
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• Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de no...
  Source : www.weblex.fr
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